Sawt Falasteen - Loi "intégrale": création d'une justice spécialisée et jugement du viol réservé aux assises

Avec en toile de fond, la question récurrente des délais de jugement, de l’efficacité du système judiciaire et des moyens qui lui sont accordés.

Loi fleuve de près de 70 articles, le texte est d'abord examiné cette semaine par des députés réunis en commission spéciale avant d'arriver dans l'hémicycle le 1er octobre.

Poussé par des parlementaires, notamment en réponse à l'affaire Lyhanna, le texte porté par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez entend couvrir toute la chaîne des violences, du repérage à la réparation, en passant par la prévention, l'accompagnement et la justice.

Lundi après-midi, les députés ont adopté ce que la rapporteure générale a présenté comme l'un de ses "maillons essentiels" : la création d'une chaine judiciaire spécialisée, du début à la fin de la procédure, afin que les victimes "soient entendues".

La réforme prévoit notamment, que pour les délits, chaque tribunal soit doté de deux juges et d'un procureur spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales. Elle prévoit également la création de cours d'assises spécialisées pour les crimes.

Cette réorganisation institutionnelle d'ampleur a rouvert le débat sur le traitement judiciaire du viol, et plus particulièrement, sur le rôle des cours criminelles départementales. Ces dernières, composées uniquement de magistrats professionnels, ont été expérimentées à partir de 2019 et généralisées à partir de 2023 pour désengorger les cours d'assises et ainsi tenter d'accélérer le traitement de ces affaires.

- Juger les viols -

Deux visions se sont affrontées.

D'un côté, la rapporteure Marie-Charlotte Garin (écologiste), soutenue par la coalition d'associations à l'origine du texte, a plaidé pour que les viols soient désormais uniquement jugés aux assises, mettant notamment en avant le rôle important des jurés populaires.

De l'autre, la présidente de la délégation aux droits des femmes, Véronique Riotton (Renaissance), a défendu sans succès le maintien pour juger les viols des cours criminelles départementales, au nom de leur efficacité.

"Il ne faut surtout pas les supprimer, sinon on n'y arrivera pas", a fait valoir Mme Riotton, invoquant des positions exprimées par des magistrats lors des auditions.

"On s'est suffisamment battus pour que le viol soit un crime", a rétorqué Clémentine Autain (groupe écologiste). "Nous continuons ce combat pour qu'il soit jugé à l'endroit où il doit l'être, c'est-à-dire là où l'on juge les crimes" (aux assises), a souligné la députée mettant en avant la question centrale des moyens dans les délais.

Au terme des débats, les députés ont tranché en adoptant un amendement de La France Insoumise excluant les crimes sexuels de la compétence des cours criminelles départementales.

Plus tôt dans la journée, la commission a adopté un autre article-phare:

La réalisation systématique d'un socle minimal d'actes d'enquête, allant de l'audition de la victime et du suspect à la préservation des preuves et à la recherche d'éventuelles autres victimes, avant l'éventuel classement d'une plainte.

Une disposition relativement consensuelle, mais pas sans débat, notamment sur l'opportunité d'imposer un délai maximal pour que ces actes soient réalisés.

- Quels moyens ? -

Avant cela, la commission a approuvé la création d'unités spécialisées au sein de la police judiciaire, auxquelles le procureur de la République et le juge d'instruction devront recourir pour des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.

La semaine dernière, les auditions du gouvernement par la commission ont largement mis en lumière l'enjeu des moyens consacrés.

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a fixé, pour le budget 2027, un "socle de départ" de près d'1,5 milliard d'euros contre les violences sexistes et sexuelles, auquel s'ajouteraient 2,6 milliards pour la protection de l'enfance.

Matignon a toutefois précisé qu'il ne s'agissait pas de moyens supplémentaires mais d'une reconduction de ceux engagés en 2026, provoquant la colère des associations féministes et des oppositions.

La présidente de la Fondation des femmes Anne-Cécile Mailfert a déploré de "la poudre de perlimpinpin".

Dans la proposition de loi, les besoins sont évalués à au moins "trois milliards d'euros par an" entre 2027 et 2032 pour la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, selon son article 68.

Aurore Bergé, ministre déléguée à l'Égalité femmes-hommes a, lors de son audition, annoncé un amendement sur ce point pour permettre, "année après année, d'établir les montants budgétaires nécessaires", même si les crédits devront être débloqués chaque année lors des discussions budgétaires.

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E.AbuRizq--SF-PST